- Docente: Jeanne De Gliniasty
- Credits: 3
- SSD: IUS/09
- Language: French
- Teaching Mode: Traditional lectures
- Campus: Bologna
- Corso: Single cycle degree programme (LMCU) in Law (cod. 9232)
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from Apr 15, 2024 to Apr 23, 2024
Course contents
Introduction: Le droit administratif français: un droit complexe, difficile ?
Titre 1: Les sources du droit administratif
- Chapitre preliminaire: Le principe de légalité
- Chapitre 1: Les principes constitutionnels
- Chapitre 2: Les Sources Internationales
- Chapitre 3: Les Sources de l’UE
- Chapitre 4: Les sources législatives
- Chapitre 5: Les principes généraux du droit
- Chapitre 6: Les sources règlementaires
Titre 2: Les moyens juridiques de l’administration
- Chapitre 1 : L’acte administratif unilatéral
- Chapitre 2 : L’acte administratif unilatéral
- Chapitre 3: La notion de contrat administratif
- Chapitre 4: Le régime des contrats administratifs et les règles spécifiques à l’exécution du contrat
Assessment methods
L'examen prendra la forme de questions de cours
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